RAPPORT SUR LES CRÉDITS DU BUDGET DE L’ÉTAT OUVERTS PAR DÉCRET D’AVANCE

Rapport sur les crédits du budget de l’Etat
ouverts par décret d’avance
- Elaboration et publication -
Lors du dépôt des projets de loi de finances, si le Gouvernement a
ouvert des crédits supplémentaires dans le budget de l’Etat depuis le vote par
le Parlement de la précédente loi de finances, la Cour publie un rapport sur
ces ouvertures de crédits dérogatoires.
Le Gouvernement peut, en effet, sous certaines conditions, ouvrir des
crédits supplémentaires par décret d’avance, sans vote préalable du
Parlement. Chaque décret d’avance doit cependant faire l’objet d’une
demande de ratification au Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat,
conjointement à ce projet de loi de finances, le rapport de la Cour vérifie le
respect par le Gouvernement des conditions de procédure et de fond posées
par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour prendre un
décret d’avance. Le rapport analyse les mouvements de crédits mission par
mission.
Prévu par l’article 58-6° de la LOLF, il est l’une des quatre
publications que la Cour présente chaque année dans le cadre de sa mission
constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement pour le
contrôle de l’exécution des lois de finances (article 47-2 de la Constitution),
avec :
-le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques,
préliminaire au débat sur les finances publiques (article 58-3° de la LOLF) ;
-le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat, conjoint
au projet de loi de règlement (article 58-4° de la LOLF) ;
-la certification des comptes de l’Etat, annexée au projet de loi de
règlement (article 58-5° de la LOLF).
Ces rapports ainsi que l’acte de certification des comptes de l’Etat
s’appuient sur les contrôles, enquêtes et vérifications conduits par la Cour. En
tant que de besoin, il est fait appel au concours d’experts extérieurs, et des
consultations et des auditions sont organisées pour bénéficier d’éclairages
larges et variés.
Ces travaux et leurs suites sont réalisés par les sept chambres que
comprend la Cour, le pilotage et la synthèse étant assurés par une formation
commune associant les sept chambres.