RAPPORT Lecerf/Benbassa relatif à la lutte contre les discriminations

LISTE DES PROPOSITIONS
I. – MIEUX MESURER LES DISCRIMINATIONS
- Proposition n° 1 : introduire une fois tous les cinq ans, dans le
recensement, une question sur le pays de naissance des ascendants et la
nationalité antérieure afin d’obtenir des résultats mesurables sur l’ampleur
des discriminations et leur déploiement
II. – CONFORTER LE CADRE JURIDIQUE DE LA LUTTE CONTRE LES
DISCRIMINATIONS
Toiletter le droit de la discrimination
- Proposition n° 2 : privilégier le renvoi à la liste des critères de
discrimination figurant à l’article 225-1 du code pénal afin d’harmoniser la
législation et son application jurisprudentielle
- Proposition n° 3 : rassembler au sein d’un même recueil le corpus
des textes relatifs aux discriminations pour faciliter l’accès à ce droit
- Proposition n° 4 : introduire dans le code pénal une disposition
incriminant l’usage abusif du droit de préemption à des fins discriminatoires
• Renforcer les voies de droit ouvertes à la victime de discrimination
- Proposition n° 5 : mettre en place les mesures recommandées par la
mission Pécaut-Rivolier sur les discriminations collectives en entreprise
(ouverture de la saisine du Défenseur des droits aux syndicats,
anonymisation des preuves sur ordre du juge pour en favoriser l’accès,
amélioration de la transmission des informations entre les différents acteurs,
création d’une action collective devant le tribunal de grande instance en vue
de constater l’existence de discrimination à l’encontre de plusieurs salariés
afin d’ordonner à l’employeur de prendre des mesures de nature à faire
cesser cette situation de discrimination)
- Proposition n° 6 : envisager l’extension du recours collectif en
matière de discrimination à d’autres champs juridiques et ouvrir la saisine
du juge à toute association habilitée ou à tout collectif de demandeurs
- Proposition n° 7 : conférer une base légale à la pratique des carrés
confessionnels dans les cimetières
III. – AMÉLIORER L’INFORMATION ET LA FORMATION
- Proposition n° 8 : améliorer la formation des différents acteurs de
la lutte contre les discriminations, tout particulièrement des fonctionnaires et
des magistrats
- Proposition n° 9 : expérimenter la remise d’un récépissé lors des
contrôles d’identité et dresser un bilan de son application
- Proposition n° 10 : mieux faire connaître auprès du public la
mission de lutte contre les discriminations du Défenseur des droits