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4
pages
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Français
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Documents
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2013
Description
Généralement, dans la semaine suivant une disparition, un des héritiers prévient la banque du défunt.
Cette déclaration se fait au moyen d’un acte de décès, délivré gratuitement dans les vingt-quatre heures suivant le décès par la mairie du lieu où celui-ci est survenu.
Cette déclaration se fait au moyen d’un acte de décès, délivré gratuitement dans les vingt-quatre heures suivant le décès par la mairie du lieu où celui-ci est survenu.
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Publié par
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Publié le
29 novembre 2013
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Langue
Français