Protocole d'accord

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI, DES STATUTS ET DES PERIMETRES AU SEIN DE L’UES SFR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 2221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AVEC PROMESSE DE PORTE-FORT PRISE PAR LES PRENEURS AU SENS DE L’ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL : PREAMBULE : Depuis plusieurs semaines, les groupes BOUYGUES et ALTICE/NUMERICABLE s’affrontent pour le rachat des actions de la société SFR, propriété actuelle du groupe VIVENDI. Si les salariés et les institutions représentatives du personnel SFR sont les témoins de cette bataille à coup de milliards, ils sont particulièrement inquiets des conséquences de cette cession d’actions sur leur emploi et leurs statuts et bien évidemment des répercussions sur l’emploi au sein des groupes candidats à la reprise et dans les entreprises sous-traitantes. Chacun est conscient qu’une inflation sur le prix de cession ne peut avoir que des effets délétères sur l’emploi dans la mesure où s’il faut rembourser une dette, ce sont toujours les salariés qui sont les premières victimes de ces inflations de prix. Pourtant, chacun des groupes candidats, par l’intermédiaire de leur dirigeant, a pris des engagements sur la préservation des emplois et des statuts tant par voie de presse qu’auprès du gouvernement.