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pages
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Français
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Documents
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2016
Description
Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence pour une nouvelle durée limitée à deux mois à compter du 26 mai 2016.
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Publié par
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Publié le
19 mai 2016
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Langue
Français