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79
pages
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Français
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Documents
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2015
Description
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE Décision n°15-D-03 du 11 mars 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais L’Autorité de la concurrence (section V), Vu la demande des sociétés General Mills Inc., General Mills France, General Mills Holding France SAS, Yoplait SAS et Yoplait France SAS formulée auprès de la rapporteure générale adjointe de l’Autorité de la concurrence le 12 août 2011, enregistrée sous le numéro 11/0067 AC et tendant à obtenir le bénéfice du IV de l’article L. 464-2 du code de commerce ; Vu la décision n° 12-SO-01, du 20 janvier 2012, enregistrée sous le numéro 12/0003F par laquelle l’Autorité de la concurrence s’est saisie de pratiques relatives à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers frais ; Vu la demande des sociétés Senagral, Senoble Holding, Senagral Holding et Senoble Desserts Premium formulée auprès de la rapporteure générale adjointe de l’Autorité de la concurrence le 22 février 2012, enregistrée sous le numéro 12/0009 AC et tendant à obtenir le bénéfice du IV de l’article L.
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Publié par
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Publié le
12 mars 2015
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Langue
Français
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Poids de l'ouvrage
1 Mo