Pôle emploi : des progrès à amplifier dans la lutte contre la fraude aux allocations chômage (Rapport 2014 de la Cour des comptes)

6 Pôle emploi : des progrès à amplifier dans la lutte contre la fraude aux allocations chômage _____________________ ____________________ PRÉSENTATION La fraude en matière d’indemnisation du chômage peut porter sur les allocations (obtenir le paiement de prestations non dues) ou sur les cotisations (ne pas acquitter les contributions dues). Depuis fin 2008, la prévention et la lutte contre la fraude aux allocations sont de la responsabilité de Pôle emploi, et non plus des er Assédic. Par ailleurs, depuis le 1 janvier 2011, le recouvrement et le contrôle des contributions dues au régime de l’assurance chômage relèvent pour l’essentiel de la responsabilité de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), pour le compte de l’Unédic. En matière de fraude aux allocations d’assurance et de solidarité chômage (près de 32 Md€ d’allocations ont été versés en 2012), le contrôle mené par la Cour en 2013 a notamment porté sur les actions conduites par Pôle emploi pour prévenir la fraude et détecter les fausses déclarations et documents falsifiés produits à l’appui du dossier de 89 demande de liquidation de droits .