Pôle emploi a atteint moins de la moitié de ses objectifs pour la période 2012-2014

MISSION D’ÉVALUATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE
ÉTAT-UNEDIC-PÔLE EMPLOI 2012-2014
Par lettre du 29 avril 2014, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du
travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont missionné les
inspections générales des finances et des affaires sociales afin de conduire une évaluation de
la convention tripartite État – UNEDIC – Pôle emploi 2012-2014.
Conformément à l’article L. 5312 du code du travail, une convention pluriannuelle est en effet
conclue entre l’État, l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et Pôle emploi
afin de définir les objectifs assignés à l’opérateur au regard de la situation de l’emploi et au vu
des moyens prévisionnels qui lui sont alloués. L’actuelle convention, portant sur la période
2012-2014, prévoyait qu’une mission conjointe confiée à l’inspection générale des affaires
sociales et à l’inspection générale des finances permette d’en évaluer la bonne mise en œuvre
en prévision de la négociation de la convention suivante.
A la suite de ses investigations, la mission est en mesure de dresser les constats et
propositions suivants.
❶ Dans un contexte marqué par une augmentation continue de la demande d’emploi,
Pôle emploi a continué d’accueillir et d’indemniser les demandeurs d’emploi dans des
conditions satisfaisantes tout en rééquilibrant ses comptes
L’augmentation importante – 19,5 % pour la demande d’emploi fin de mois de catégorie A –
et continue du nombre de demandeurs d’emplois depuis janvier 2012, date de la signature de
la convention tripartite, n’a pas dégradé les performances de Pôle emploi en matière d’accueil
et d’indemnisation, qui ont même progressé. Les moyens supplémentaires alloués par l’État,
avec le renfort de 4 000 agents non prévu dans la convention tripartite, y auront contribué.