Paris-Match : l'arrêt de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme

du Greffier de la Cour CEDH 355 (2015) 10.11.2015 La condamnation de Paris-Match pour avoir publié des informations sur la vie privée du Prince Albert de Monaco a porté atteinte au droit à la liberté d’expression 1 Dans son arrêt deGrande Chambre, rendu ce jour dans l’affaireCouderc et Hachette Filipacchi o Associés c. Francen 40454/07), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à (requête l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10(liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme L’affaire concerne la condamnation de l’hebdomadaire Paris-Match pour avoir publié des informations sur la vie privée du Prince Albert de Monaco. La Cour juge en particulier que, eu égard à la nature de l’information en cause, les requérantes pouvaient être reconnues comme ayant contribué à un débat d’intérêt général. Elle observe que la publication touchait certes au domaine de la vie privée du Prince Albert, mais estime que l’élément essentiel de l’information - l’existence de l’enfant - dépassait le cadre de la vie privée, compte tenu du caractère héréditaire de ses fonctions de chef de l’Etat monégasque. La Cour estime donc que les arguments avancés par le Gouvernement quant à la protection de la vie privée du Prince Albert et de son droit à l’image, ne peuvent être considérés comme suffisants pour justifier la condamnation en cause.