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198
pages
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Français
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Documents
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2013
Description
MINISTERE DE L’ECONOMIE MINISTERE DU REDRESSEMENT ET DES FINANCES PRODUCTIF Mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique Rapport au Ministre de l’économie et des finances, au Ministre du redressement productif, au Ministre délégué chargé du budget et à la Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique établi par PIERRE COLLIN NICOLAS COLIN Conseiller d’État Inspecteur des finances – JANVIER 2013 – 1« Nous mettons au point un service Web qui nous permettra de ne plus recourir aux services d’avocats fiscalistes, mais ça ne fonctionne pas encore. » 2— Jeff BEZOS, président‐directeur général d’Amazon.com, Inc., 2006 « Je suis très fier de la structure que nous avons mise en place. Nous l'avons fait en nous basant sur les incitations que les gouvernements nous ont proposées pour établir nos activités. » 3— Eric SCHMIDT, président exécutif de Google Inc., 2012 1 Un service Web est « un programme informatique permettant la communication et l'échange de données entre applications et systèmes hétérogènes dans des environnements distribués » (Wikipedia).
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Publié par
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Publié le
18 novembre 2013
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Langue
Français
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Poids de l'ouvrage
6 Mo