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Category Loi pénale : les hauts magistrats s y opposent
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Loi pénale : les hauts magistrats s'y opposent

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Description

Délibération adoptée par la conférence des premiers présidents le 14 janvier 2016 Dans un pays tragiquement endeuillé et attaqué dans ses fondements démocratiques les plus SUpFLHX[ O¶DXWRULWp MXGLFLDLUH GRLW SOXV TXH
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  • Publié par

  • Publié le

    15 janvier 2016

  • Langue

    Français

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