Litiges de consommation - légifération
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2015
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2015
Description
Vers une généralisation de la médiation en France
Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, a présenté ce jour en Conseil des Ministres l’ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, a présenté ce jour en Conseil des Ministres l’ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
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Publié le
20 août 2015
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Langue
Français
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