Les jugements du tribunal administratif

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’ORLÉANS N° 1702104 ___________ SAS AMAZON FRANCE LOGISTIQUE ___________ M. A Rapporteur ___________ Mme B Rapporteur public ___________ Audience du 9 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 ___________ 19-03-045-03-01 D Vu la procédure suivante : im RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif d’Orléans, (3ème chambre) Par une requête enregistrée le 23 juin 2017 et un mémoire enregistré le 28 février 2018, la SAS Amazon France Logistique, représentée par Me C, avocat, demande au tribunal : 1°) deprononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 à raison de son établissement de Saran (Loiret) ; 2°) demettre à la charge de l’Etat la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.