Les jugements administratifs

TRIBUNAL ADMINISTRATIFde LYON N° 9703299 M. Laurent BLANC M. GRAVIRE, Rapporteur M. GUILLARD, Commissaire du gouvernement Audience du 16 octobre 2001 Lecture du 6 novembre 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE LITIGE M. Laurent BLANC, demeurant xxx par Me Jean-Paul FOUCAULT, avocat à la Cour, a saisi le Tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 21 août 1997, sous le n( 9703299 ; M. Laurent BLANC demande : - la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités dont elles ont été assorties, - la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 septembre 2001 ( 16 heures 30, par ordonnance du 18 juillet 2001 ; En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier du 28 septembre 2001, de ce qu'était susceptible d'être soulevé d'office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi en ce qu'en réalisant une activité de location d'un bateau de plaisance à une société commerciale qui le sous-louait, la société en nom collectif (S.N.C.