Les décisions de justice

Conseil de prud'hommes, Section activités diverses, Paris, Jugement du 2 août 2004, Répertoire général nº 03/15444 ENTRE Monsieur Jean-Philippe SMET [...] Partie demanderesse, assistée de Maître VERRECCHIA, avocat ET : S.A.S UNIVERSAL MUSIC [...] Partie défenderesse, représentée par Maître BOESPFLUG, avocat Dernier état de la demande principale : A. A TITRE PRINCIPAL : A titre liminaire, I - Résiliation d'un commun accord entre les parties au 31 décembre 2005. Donner acte à Monsieur Johnny HALLYDAY de sa démission notifiée à la Société UNIVERSAL MUSIC, le 5 janvier 2004 devant le Bureau de conciliation du présent Conseil, acceptée sans réserve le 6 février 2004 par la Société UNIVERSAL MUSIC. I. Dire et juger par conséquent qu'en application des articles 1134 du Code Civil et L. 1211 du Code du Travail, les conventions des 19 août 1961, 25 avril 1985 et leurs avenants ainsi que le contrat du 9 décembre 2002 ont été définitivement rompus dans toutes leurs dispositions par l'accord express des parties, sous réserve d'un délai de préavis expirant fin 2005. Ordonner de ce fait, aucune convention n'existant plus entre les parties, la restitution par la Société UNIVERSAL MUSIC à Monsieur Johnny HALLYDAY, des bandes mères "masters" (originaux de ses interprétations) de l'intégralité des enregistrements qu'il a réalisés pour le compte de la Société depuis 1961, le tout sous astreinte de 1.