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pages
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Français
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Documents
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2014
Description
SUR L'ACTION PUBLIQUE: Attendu que Madame LECLERE n';a pas comparu bien que citée à personne par l'association Mouvement WALWARI; qu'elle est prévenue d'injures à caractère racial, faits prévus et réprimés par les articles 29 dernier alinéa et 33 alinéa 3 de la loi du 29/07/1881 (6 mois d'emprisonnement et 22.500€ d'amende), et de provocation à la haine raciale, faits prévus et réprimés par l'article 24 de la dite loi (1 an d'emprisonnement et 45.
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Publié par
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Publié le
17 juillet 2014
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Langue
Français