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Français
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2015
Description
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 391931,392047 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SASP RED STAR FC et autres LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL et autres __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 14 août 2015 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 391931, par une requête enregistrée le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SASP Red Star FC, la SASP Nancy Lorraine, la SASP Racing Club de Lens, la SASP Havre Athletic Club Football, la SASP Stade Lavallois Mayenne FC, la SASP FC Metz, la SASP Clermont Foot, la SASP Tours Football Club, la SAOS AJ Auxerre Football, la SASP Orléans Loiret Football, la SASP Football Club SochauxMontbéliard, la SASP Paris Football Club, la SASP Chamois Niortais FC et la SASP Dijon Football Côte d’Or demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L.
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Publié par
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Publié le
14 août 2015
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Langue
Français