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Français
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2015
Description
LE CONSEIL D'ÉTAT ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 14 août 2015 | Décision contentieuse Ligue 1 et ligue 2 de football Montées et descentes entre ligue 1 et ligue 2 : le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football professionnel L’Essentiel : La Fédération française de football s’est opposée le 23 juillet dernier à une décision de la Ligue de football professionnel réduisant de 3 à 2 le nombre de clubs susceptibles, dès la fin de la saison 2015-2016, de passer entre la ligue 1 et la ligue 2. Le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence la requête en référé de la Ligue et de 18 clubs de ligue 1, qui lui demandait de suspendre provisoirement la décision de la Fédération. Jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce sur le fond de l’affaire, la décision de la Fédération s’applique. La règle reste donc, à ce jour, que 3 clubs sont susceptibles de monter et de descendre d’une ligue à l’autre. Faits et procédure : La Ligue de football professionnel est chargée de la gestion et de la coordination de la pratique professionnelle du football, en particulier de l’organisation des compétitions de ligue 1 et de ligue 2. Elle agit par délégation de la Fédération française de football, qui assure la mission de service public de l’encadrement de la pratique du football en France.
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Publié le
14 août 2015
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Français