La Cour de justice de l'Union européenne condamne l'Italie pour la mauvaise gestion de ses déchets

Presse et Information Cour de justice del’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n°86/15 Luxembourg, le 16 juillet 2015 Arrêt dans l'affaire C653/13 Commission / Italie À cause de la mauvaise application de la directive déchets dans la région de Campanie, l'Italie est condamnée à payer une somme forfaitaire de 20 millions d'euros et une astreinte de 120 000 euros par jour de retard La Cour avait déjà constaté une première fois le manquementde l’Italiedans un arrêt de 2010 1 La directive relative aux déchets a pour objectif de protéger la santé humaine et l'environnement. Les États membres sont appelés à veiller à l’élimination et à la valorisation des déchets ainsi qu’à limiter leur production, notamment en promouvant des technologies propres et des produits recyclables et réutilisables. Ils doivent ainsi établir un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination, de manière à permettre à l’Union dans son ensemble et aux États membres individuellement d’assurer l’élimination des déchets. L'Italie a transposé la directive « déchets » en 2006 et, en ce qui concerne la région de Campanie, une loi régionale a défini 18 zones territoriales homogènes dans lesquelles il devait être procédé à la gestion et à l’élimination des déchets urbains produits dans les bassins respectifs.