L’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est contraire à la Convention

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu ce jour son arrêt de chambre1 dans l’affaire
Matelly c. France (requête n
o 10609/10).
Cette affaire concerne l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française.
La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association).
La Cour juge en particulier que la décision des autorités vis-à-vis de M. Matelly (ordre de démission
de l’association dont il était membre) s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires
d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels
et moraux et que les motifs d’une telle décision n’étaient ni pertinents ni suffisants. Elle conclut que,
si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes,
l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de
cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention.