L'arrêt du Conseil d'Etat

CONSEIL D'ETAT statuant aucontentieux N° 400412 __________ SIRTI et autres __________ Mme Catherine Bobo Rapporteur __________ M. Nicolas Polge Rapporteur public __________ Séance du 2 octobre 2017 Lecture du 25 octobre 2017 __________ CM REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 5ème et 4ème chambres réunies) Sur le rapport de la 5ème chambre de la Section du contentieux Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés (SRGP) et le Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France ; G¶HQMRLQGUH DX 3UHPLHU PLQLVWUH GH SODIRQQHU OHV UHFHWWHV SXEOLFLWDLUHV JOREDOHV GH 5DGLR )UDQFH HW G¶LPSRVHU OD PLVH HQ SODFH G¶XQ V\VWqPH GH WUDoDELOLWp HW GH FRQWU{OH des pratiques publicitaires du groupe ; GH PHWWUH j OD FKDUJH GH O¶(WDW OD VRPPH GH HXURV DX WLWUH GH l'article L. 761-1 du code de justice administrative.