L'arrêt de la Cour de justice de l'UE sur le tourisme social

Presse et Information Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 146/14 Luxembourg, le 11 novembre 2014 Arrêt dans l'affaire C333/13 Elisabeta Dano, Florin Dano / Jobcenter Leipzig Les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales En Allemagne, les étrangers qui entrent sur le territoire national afin d’obtenir l’aide sociale ou dont le droit de séjour découle du seul objectif de la recherche d’un emploi sont exclus des prestations de l’assurance de base (« Grundsicherung »), lesquelles visent notamment à assurer la subsistance des bénéficiaires. Le Tribunal social de Leipzig (Allemagne) est saisi d’un litige opposant deux ressortissants me roumains, M Dano et son fils Florin, au Jobcenter Leipzig, lequel a refusé de leur octroyer des 1 me prestations de l’assurance de base . M Dano n’est pas entrée en Allemagne pour y chercher un emploi et, bien qu’elle demande les prestations de l’assurance de base réservées aux demandeurs d’emploi, il ressort du dossier qu’elle ne recherche pas d’emploi. Elle n’a pas de qualification professionnelle et n’a jusqu’ici exercé d’activité professionnelle ni en Allemagne ni en Roumanie. Elle et son fils vivent au moins depuis novembre 2010 en Allemagne où ils habitent chez une sœur me me de M Dano, laquelle pourvoit à leur alimentation.