ICO

Un cadre juridique pour les actifs issus de la blockchain ... afin d'estimer la possibilité pour un token d'être considéré comme un titre financier par la juridiction américaine. Source : full legal analysis Instructions Etape 1 : Copier sur une nouvelle google sheet (File > Make a copy) ou télécharger en .xls Etape 2 : Vérifier chaque élément mis en jeu par le token. Etape 3 : Pour chaque critère choisir Y ou N. (Y pour Oui , N pour Non) Etape 4: Résultats en fin de page Elément 1: Investissement financier Un investissement financier a-t-il lieu ? Critère Points Explication Exemples Y ou N Il n'y a pas de 0 Les tokens distribués gratuitement n'ont pas Il n'y a jamais eu de vente initiale de bitcoins, crowdsale. Les de valeurs et n'entraînent pas d'investissement chaque bitcoin a été obtenu par minage. nouveaux jetons sont financier. distribués gratuitement Par exemple si tous les tokens sont distribués Un token distribué aléatoirement et Y ou gagnés par les gratuitement ou minés, il n'y a pas de transfert gratuitement. mineurs. d'argent. Les jetons sont vendus 100 Une crowdsale, quelle que soit la devise ou la Un token vendu contre des bitcoins ou des lors d'une crowdsale. contrepartie échangée contre les jetons, ethers lors d'une crowdsale. implique un investissement financier. Total 1 0 Elément 2: "Entreprise commune" Quelle est l'agenda de la vente ?