Golf de Bressuire : le courrier de DSNE au commissaire-enquêteur (25.08.2014)

Niort, le 25 août 2014 Monsieur le Commissaire enquêteur Enquête Publique Révision Allégée et DSLE Hôtel de Ville Services Techniques–CS 20080 1 79302 BRESSUIRE cedex Objet : enquête publique sur le projet de ZAC du Village du Golf  Observations sur le dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau (articles L2141 à L2146 du code de l'environnement) Monsieur le Commissaire enquêteur, Dans le cadre de l'enquête publique portant sur la Zone d'Action Concertée « le Village du Golf » à Bressuire, DeuxSèvres Nature Environnement souhaite attirer votre attention sur un certain nombre de points qu’il nous semble important de vous signaler. Certaines observations portent sur des éléments de l'étude d'impact du Plan Local d'Urbanisme, que nous considérons indissociables de ceux qui sont intégrées dans le document d'incidence présenté au titre de la loi sur l'eau, en référence aux deux procédures faisant l'objet de l'enquête publique unique et découlant respectivement des articles L21 41 à L2146 (dossier loi sur l'eau) et des articles L1221 à 1223 (PLU) du code l'environnement). 1. Observations préalables. Il a été constaté, et rapporté par la presse régionale, que lestravaux ont commencédès la fin du mois de mai avant même que le dossier dit « loi sur l'eau » (articles L2141 à L2146 du code de l'environnement) soit déposé en Préfecture puisque celuici n'a été finalisé qu'en juin 2014.