Evasion Fiscale - ÉVOLUTION DES DÉPARTS POUR L’ÉTRANGER ET DES RETOURS EN FRANCE DES CONTRIBUABLES ET ÉVOLUTION DU NOMBRE DE RÉSIDENTS FISCAUX

1.2.3.4.5.6.7.INTRODUCTION L’objet de la demande du Parlement est de suivre l’évolution des départs et retours de contribuables français. Définition des concepts utilisés. Le concept de contribuable français doit être distingué de celui de citoyen français. Les départs et les retours s’appuient sur le concept de résidence fiscale et non sur celui de citoyenneté française. Ils peuvent concerner des titulaires de la nationalité française comme des titulaires d’autres nationalités. Les départs et retours doivent être également distingués des déménagements temporaires sans influence sur le lieu de la résidence fiscale. Un départ de contribuable signifie que ce contribuable devient résident fiscal d’un autre État.Il n’existe pas de dispositif spécifique permettant le comptagedéparts pour des l’étranger et des retours des contribuables.À défaut d’un tel outil, les flux peuvent être mesurés à partir de données fiscales collectées dans le cadre de la gestion de l’impôt.Trois impôts permettent de réaliser des études :l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), 1 l’exit taxsur le revenu.et l’impôt Les données d’ISF permettent de suivre les départs et retours de contribuables disposant de patrimoines mobiliers ou immobiliers assujettis à l’ISF.Les données d’exit tax sont de nature à recenser les départs de contribuables qui disposent de patrimoines mobiliers importants comportant des plusde l’exit values latentes passibles tax.Enfin, les données d’impôt sur le revenu permettent d’identifier : d’une part, les départs de contribuables français disposant de patrimoinesmobiliers importants (les foyers fiscaux ayant déclaré l’exit tax doivent également déclarer les plus values latentes sur les déclarations d’impôt sur le revenu) ; redevables de l’impôt sur le revenu. Il est pod’autre part, les départs de foyers fiscaux ssible, au sein de ces contribuables, de sélectionner les plus hauts revenus