Déclaration de l'Allemagne, la Finlande, la France, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie sur la compétence de l'Union et des États membres pour signer le traité de Marrakech

CONSEIL DE Bruxelles, le 31 mars 2014 L'UNION EUROPÉENNE (OR. en) 8305/14 ADD 1 Dossier interinstitutionnel: 2013/0444 (NLE) PI 39 NOTE POINT "I/A" Origine: Secrétariat général du Conseil reDestinataire: Comité des représentants permanents (1 partie)/Conseil en date du: 9 avril 2014 Nº doc. préc.: 7596/14 PI 31 N° doc. Cion: 5076/14 PI 1 Objet: Décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées - Adoption = Déclarations 1. Déclaration de l'Allemagne, la Finlande, la France, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie sur la compétence de l'Union et des États membres pour signer le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées L'Allemagne, la Finlande, la France, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie soulignent l'importance du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées et approuvent par conséquent la signature de ce traité par l'Union européenne.