Consultation du Trésor sur la blockchain

DG Trésor / Finent24 mars 2017 Consultation publique sur le projet de réformes législative et réglementaire relatif à laBlockchain Introduction >͛ĂƌƚŝĐůĞ ϭϮϬ ĚĞ ůĂ ůŽŝ ŶΣ ϮϬϭϲ-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à laŵŽĚĞƌŶŝƐĂƚŝŽŶ ĚĞ ůĂ ǀŝĞ ĠĐŽŶŽŵŝƋƵĞ ŚĂďŝůŝƚĞ ůĞ 'ŽƵǀĞƌŶĞŵĞŶƚ͕ Ě͛ŝĐŝ ůĞ ϵ décembre 2017, à réformer le droit applicable aux titres financiers afin de permettre la représentation et laƚƌĂŶƐŵŝƐƐŝŽŶ ĂƵ ŵŽLJĞŶ Ě͛ƵŶ ĚŝƐƉŽƐŝƚŝĨ Ě͛ĞŶƌĞŐŝƐƚƌĞŵĞŶƚ ĠůĞĐƚƌŽŶŝƋƵĞ ƉĂƌƚĂŐĠ (en anglais,distributed ledger technology, ou DLT) des titres financiers qui ne sont pas admis aux ŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐ Ě͛ƵŶ ĚĠƉŽƐŝƚĂŝƌĞ ĐĞntral ni livrés dans un système de règlement et de livraison de certains instruments financiers. La présente note vise à consulterů͛ĞŶƐĞŵďůĞ ĚĞƐ ƉĂƌƚŝĞƐ ƉƌĞŶĂŶƚĞƐ ŝŶƚĠƌĞƐƐĠĞƐsur le périmètre, les principes et le niveau de règlementation à retenir dans le cadre de cette réforme. Toutes les personnes intéressées sont invitéeƐ ă LJ ƌĠƉŽŶĚƌĞ Ě͛ŝĐŝ ĂƵ19 maiĂƵ ƉůƵƐ ƚĂƌĚ͕ ă ů͛ĂĚƌĞƐƐĞ suivante :marketinfrastructures@dgtresor.gouv.fr. * * * Contexte Ces derniers mois ont confirmé, au niveau mondial, le développement des Fintechs comme facteur 1 important d͛ĠǀŽůƵƚŝŽŶdu secteur financier. Ces activités sont très variées, allant de la finance de détail (services de paiement, gestion de comptes, conseil financier automatisé, etc.