Communiqué du tribunal administratif de Paris - Réserve parlementaire

COMMUNIQUE DE PRESSE Réserve parlementaire : droit à communication des demandes de subvention. Lire le jugement Le tribunal administratif de Paris annule le refus du ministre de l’intérieur de communiquer les documents relatifs aux demandes de subventions présentées au titre des crédits répartis par la commission des finances du Sénat ou de l’Assemblée nationale pour l’année 2011, crédits dits de la « réserve parlementaire ». Le Tribunal juge que les documents produits ou reçus par le ministre de l’intérieur relatifs à la mise en œuvre des décisions de l’Etat liées aux demandes d’aide financières présentées au titre des crédits dits de la « réserve parlementaire » n’ont pas le caractère d’actes ou documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires et sont communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs, à la différence des documents relatifs à la constitution ou à la répartition de la réserve émanant du Sénat ou de l’Assemblée nationale.