Communiqué

Paris, le 29 juillet 2014 Communiqué de presse Demandes de passage en TNT gratuite : le CSA rend ses décisions Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi de trois demandes de chaînes de la TNT payante tendant à modifier leurs modalités de financement, sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986. Cet article, tel que modifié par la loi du 15 novembre 2013, permet au CSA d’autoriser le passage d’un régime payant à la gratuité ou l’inverse. Il s’agit de : - LCI (groupe TF1), - Paris Première (groupe M6), - Planète+ (groupe Canal plus). Réuni le mardi 29 juillet 2014, le Conseil a examiné chacune de ces trois demandes et a décidé par trois votes à la majorité de ne pas leur réserver une suite favorable. I - La loi permettant le passage en gratuit d’une chaîne subordonne l’agrément du Conseil à plusieurs conditions : le respect de l’impératif fondamental du pluralisme, la prise en compte des équilibres du marché publicitaire et la promotion de la qualité et de la diversité des programmes. A ce titre, le Conseil doit s’assurer d’une diversité suffisante des opérateurs. Le Conseil a ainsi apprécié les conséquences des demandes, examinées en tant que telles et dans leur ensemble, au regard de leurs effets concurrentiels et éditoriaux. Il s’est également attaché à évaluer leurs répercussions économiques sur l’ensemble des acteurs audiovisuels, notamment au regard des capacités de partage des ressources publicitaires.