Autorité de la concurrence : avis n°13-A-24 du 19/12/2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 13-A-24 du 19 décembre 2013 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament à usage humain en ville L’Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la décision n°13-SOA-01 du 25 février 2013 relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur de la distribution du médicament à usage humain en ville enregistrée sous le numéro 13/0015A ; Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et notamment son article L. 462-4 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le document de consultation publique publié par l’Autorité de la concurrence le 10 juillet 2013 ; Vu les contributions reçues jusqu’au 16 septembre 2013 ; Les rapporteures, le rapporteur général adjoint, le commissaire du gouvernement, entendus lors de la séance du 28 novembre 2013 ; Les représentants de « Les entreprises du médicament » (ci-après « Leem »), de « Génériques mêmes médicaments » (ci-après « Gemme »), de la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (ci-après « CSRP »), du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (ci- après « CNOP »), de l’Afipa, de l’UFC - Que Choisir, de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (ci-après « FCD »), entendus sur le fondement des dispositions de l’article L.