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A U T O J'ai acheté un véhicule sans vérifier si le contrôle technique avait été effectué. J'ai acheté un véhicule d'occasion le 3 mai 2010. Ce véhicule a eu une première immatriculation le 15 février 2005. L'ancien propriétaire a effectué son contrôle technique le 13 février 2009. La préfecture indique un contrôle en février 2011. J'avoue que je n'ai pas pensé à demander lors de l'achat si le contrôle avait été effectué. Le garagiste ne devait-il pas faire ce contrôle avant la vente ? Comment doit agir Jean-Pierre ? . Afin de prévenir les accidents dus à la vétusté des véhicules, le contrôle technique obligatoire a été mis en place par un décret du 15 avril 1991 ainsi qu'un arrêté du 18 juin 1991. Ce contrôle est soumis à des obligations de périodicité et s'effectue dans les centres agréés par les préfectures. . Tout vendeur d'un véhicule âgé de plus de 4 ans doit fournir à l'acquéreur un procès-verbal de visite technique de moins de 6 mois, ce que le garagiste aurait dû faire. Jean-Pierre doit donc le contacter au plus vite afin de clarifier la situation. Les conseils de Me Patrick Sorel* . Tous les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes doivent être soumis à un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l'État. .