Action de groupe contre Foncia

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ÷ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 14 Mai 2018 N° R.G. : 14/11846 N° Minute : 18/ AFFAIRE Association UFC QUE CHOISIR C/ S . A .F O N C I A GROUPE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Association UFC QUE CHOISIR 233 Boulevard Voltaire 75011 PARIS représentée par Maître Christian BRASSEUR de la SCPA BRASSEUR & M’BAREK, avocats au barreau de GRENOBLE (plaidant) et Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau desHAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 313 (postulant) DÉFENDERESSE S.A. FONCIA GROUPE 13 avenue Lebrun 92160 ANTONY représentée par Maître Florian BOUAZIZ de l’AARPI BREDIN PRAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T12 L’affaire a été débattue le 13 Mars 2018 en audience publique devant le tribunal composé de : Eric JOLY, Vice-Président Odile CRIQ, Vice-Président Matthieu DANGLA, Vice-Président qui en ont délibéré. Greffier lors du prononcé :Frantz FICADIERE,Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. 1 EXPOSÉ DU LITIGE La SAS «GROUPE FONCIA» (FONCIA) exerce depuis 1999 diverses activités de nature immobilière. Le « réseau FONCIA » est constitué de plus de 600 agences exerçant sous l'enseigne FONCIA, parfois sous la forme de franchises, qui proposent aux divers bailleurs cherchant des locataires d’habitation, des services dits «Gestion locative Foncia».