1 le garde des sceaux, ministre de la justice a monsieur le

REPUBLIQUE FRANCAISE Ministère de la Justice Paris, le– 5 FEV 2007 Direction des Services judiciaires Bureau des greffes Direction des affaires civiles et du Sceau Bureau du droit des personnes et de la famille LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A Monsieur le Procureur Général de la Cour de Cassation, Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les cours d’appel et les Procureurs près les tribunaux supérieurs d’appel, Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance, POUR ATTRIBUTION Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation, Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d’appel et les présidents des tribunaux supérieurs d’appel Mesdames et Messieurs les Présidents des tribunaux de grande instance et de première instance, POUR INFORMATION N° NOR : JUS :C07 201 05C N° CIRCULAIRE : CIV/03-07/309-06/C1/3-9-1/ER/MCT Titre détaillé:Circulaire de présentation de la réforme du pacte civil de solidarité. Mots clés :Pacte civil de solidarité –conclusion – modification – dissolution – enregistrement du pacte civil de solidarité – greffe des tribunaux d’instance – état civil.