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Français
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2016
Description
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1512540/5-3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ SOCIETE FNAC PARIS ___________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Thomas Rapporteur ___________ LeTribunal administratif de Paris ème ème Mme Laporte(5 section– 3chambre) Rapporteur public ___________ Audience du 9 novembre 2016 Lecture du 23 novembre 2016 ___________ 60-01-02-01-03 C Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2015, la société FNAC Paris, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 47177 379,34euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2015, en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait des travaux placés sous sa maîtrise d’ouvrage au sein du Forum des Halles jusqu’au 30 septembre 2014, au titre du fonds commerce qu’elle exploite sur trois étages du niveau -1 au niveau -3 de la partie dite Berger ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2000 eurosau titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les travaux litigieux ont créé des difficultés importantes d’accès au fonds de commerce qu’elle exploite et ont ainsi été à l’origine d’une baisse brutale et forte de fréquentation de celui-ci exclusivement imputable à la réalisation des travaux litigieux ; - son préjudice, fondé sur des éléments comptables probants, doit être estimé à la somme de 47 177 379,34 euros.
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Publié le
24 novembre 2016
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Langue
Français