Service des pensions et accidents du travail de la Direction des ressources humaines du CNRS Mai

Niveau: Secondaire, Lycée, Première
Service des pensions et accidents du travail de la Direction des ressources humaines du CNRS Mai 2009 Actualité de la réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a modifié certaines dispositions relatives aux droits à pension des fonctionnaires. Par ailleurs, conformément à l'article 5 de la loi du 21 août 2003, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein est augmentée d'un trimestre à compter du 1er janvier 2009 jusqu'à atteindre 164 trimestres en 2012. 1. Calcul de la surcote (article 89) Taux et règle d'arrondi : à compter du 1er janvier 2009, le taux de surcote est égal à 1,25 % au lieu de 0,75 %. Il n'y a plus d'arrondi au trimestre supérieur : il faut donc désormais 90 jours pour avoir un trimestre de surcote. Pour une même pension, il pourra ainsi avoir des trimestres à 0,75 % arrondis à l'entier supérieur pour ceux accomplis jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, et des trimestres entiers rémunérés sur la base d'un taux à 1,25 %. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009, les trimestres pris en considération ne sont plus des trimestres de services mais des trimestres d'assurance (il s'agit de trimestres d'assurance cotisés).

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