Autres
Propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation
Lopez Alain, Castoldi Fabrice, Yeni Isabelle, Inspection Générale Des Affaires Sociales; Inspection Générale Des Services Judiciaires, Valdes Boulouque Martine