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Loi visant à limiter la possibilité d’instruction obligatoire donnée par la famille à domicile

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Politique

Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (Enregistré le 10/04/2013)

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Droit et juridique

Projet de loi adopté - orientation et programmation pour la refondation de l’école de la République

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Droit et juridique

Mariage pour tous - Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

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Droit et juridique

Proposition de loi pour l'encadrement du e-commerce

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Actualité, évènements

Projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

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