Les collectivités locales en chiffres 2013 - impôts locaux

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Présentation de la fiscalité locale

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Impôt local

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LOCALES LES COLLECTIVITÉS EN CHIFFRES2013 LA FISCALITÉ LOCALE 5

Présentation - Définitions52 5-1Vue d’ensemble de la fiscalité locale en 201155 5-256La fiscalité des trois taxes ménages : produits et taux moyens 5-3La fiscalité des trois taxes ménages : évolution du produit, effet base et effet taux57 5-4La fiscalité des impôts économiques58 5-5Taxe et redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères59 5-660Les contributions de l’État à la fiscalité directe locale

5 La fiscalité locale

PRÉSENTATION

La réforme de la fiscalité locale s’est faite en deux étapes. Dès 2010, elle a été appliquée aux entre-prises avec la suppression de la taxe professionnelle et la création de nouveaux impôts écono-miques. Elle n’a été effective pour les collectivités locales qu’à partir de 2011 et s’est traduite non seulement par la perception des nouveaux impôts économiques en remplacement de la taxe professionnelle mais aussi par la redistribution des impôts ménages entre les différents niveaux de collectivités. En 2010, année transitoire, l’État a versé aux collectivités locales une compensa-tion relais se substituant au produit de la taxe professionnelle. Le produit de la fiscalité locale (hors taxes liées à l’urbanisme) s’établit à 117 Md€en 2011, soit plus d’1 Md€supplémentaire par rapport à 2010. La réforme de la taxe professionnelle a entraîné une nouvelle répartition de ce produit entre impôts directs et impôt indirects, particulièrement pour les départements et les régions qui voient le poids de leurs impôts indirects fortement progresser. En 2012, le produit voté au titre des trois taxes ménages atteint 47,6 milliards d’euros, en hausse de 4,1 % par rapport à celui de 2011. Le montant des nouveaux impôts économiques se situe autour de 23,8 milliards d’euros soit une augmentation de 3,9 % par rapport à 2011. Le rythme de progression des recettes fiscales diffère selon les taxes. La répartition entre taxes « ménages » et impôts économiques diffère d’un niveau de collectivité à l’autre. Pour le secteur communal, les taxes « ménages » constituent les trois quarts de leurs ressources fiscales directes. Les départements, suite à la réforme de la TP, ne perçoivent comme taxe « ménages » que la taxe foncière sur les propriétés bâties, laquelle constitue 60 % de leurs produits de fiscalité directe. Les ressources fiscales directes des régions se limitent aux seuls produits de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et d’impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER). Le taux moyen voté de la contribution foncière des entreprises, destinée au seul secteur communal, est de l’ordre de25,59 %. Ceux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (non compris la taxe additionnelle), elles aussi uniquement destinées au secteur communal, sont respectivement égaux à 23,82 % et 48,75 %. Celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties, toutes collectivités confondues c’est-à-dire secteur communal et départements, atteint 34,76 %. Toute évolution du produit fiscal peut se décomposer en une part imputable à l’évolution des bases (effet base) et une autre imputable à l’évolution des taux (effet taux). Entre 2011 et 2012, à nature juridique et fiscale identique, l’évolution du produit fiscal global voté des 3 taxes « ménages », toutes collectivités confondues, due à l’augmentation des taux est de 0,84 %. En 2011, quelle que soit leur taille, plus de 95 % des communes françaises ont prélevé directe-ment ou par l’intermédiaire d’un groupement une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) pour un montant total de 6,49 Md€. L’évolution du produit par habitant reste plus importante pour la TEOM (3,2%) que pour la REOM (+ 0,3 %). Les groupements continuent de se substituer aux communes pour le traitement des ordures ménagères. La part de la TEOM qu’ils perçoivent atteint 78,4 % en 2011, contre 30,4 % en 2001. En 2012, 56 millions d’habitants sont assujettis à la TEOM et le produit de cette taxe atteint 6,09 Md€, en hausse de 3,3 % par rapport à 2011. Les contributions de l’État peuvent prendre deux formes : les dégrèvements et les allocations compensatrices. Ces contributions, d’environ14 Md€, représentent en 2011 19,4 % des recettes des collectivités locales au titre des taxes « ménages » et des impôts économiques.

52–LES CO LLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES2013

DÉFINITIONS

5 CHAPITRE

L’instauration d’une fiscalité directe locale à Mayotte, pour les communes et le département d’outre-mer, est fixée au er 1 janvier2014

Taxes «ménages »

◗Taxe d’habitation (TH) :impôt direct perçu au profit de toutes les collectivités territoriales sauf les régions et les EPCI à TPU jusqu’en 2010, au profit du seul secteur communal y compris les EPCI à FPU à partir de 2011. Elle est due par er l’occupant – au 1janvier de l’année d’imposition - d’un immeuble affecté à l’habitation, que ce soit à titre de résidence secondaire ou de résidence principale, et quelle que soit sa qualité : propriétaire ou locataire. La base brute de cette taxe est égale à la valeur locative cadastrale de l’immeuble occupé.

◗Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) :impôt direct perçu au profit de toutes les collectivités territoriales sauf les EPCI à TPU et jusqu’en 2008 le département de Paris (instauration en 2009). À partir de 2011, cet impôt n’est plus perçu er par les régions. Cette taxe est due par le propriétaire d’immeuble au 1janvier de l’année d’imposition. La taxe est assise sur la valeur locative cadastrale de la propriété diminuée d’un abattement forfaitaire de 50 %.

◗Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) :impôt direct perçu au profit de toutes les collectivités territoriales sauf les EPCI à TPU etle département de Paris jusqu’en 2010, et, à partir de 2011, au profit du seul secteur communal er y compris les EPCI à FPU. Elle est due par le propriétaire du terrain au 1janvier de l’année d’imposition. La taxe est assise sur la valeur locative cadastrale de la propriété diminuée d’un abattement forfaitaire de 20 %. ◗Taxe foncière additionnelle sur les propriétés non bâties (TAFNB) :impôt direct, créé en 2011, perçu au profit du seul secteur communal y compris les EPCI à FPU. Elle résulte du transfert de produit de TFNB des régions et départements vers le secteur communal. Son taux est définitivement fixé en 2011 à partir des taux 2010 votés par les départements et les régions. Seules les bases évoluent. Impôts économiques ◗Taxe professionnelle (TP) :impôt direct perçu auprofit de toutes les collectivités territoriales sauf les communes rat-tachées à un EPCI à TPU ou mixte, les départements 75, 2A et 2B et la collectivité territoriale de Corse jusqu’en 2009. Elle était due par toute personne physique ou morale qui exerçait à titre habituel une activité professionnelle non salariée et non exonérée. La base d’imposition de la taxe professionnelle était constituée de la valeur cadastrale des locaux, de la valeur locative des équipements et biens mobiliers et d’une fraction des recettes des professions libérales employant moins de 5 salariés. La taxe professionnelle a été supprimée en 2010. ◗Compensation relais de la taxe professionnelle (CRTP) :versement transitoire de l’année 2010 qui s’est substitué à la taxe professionnelle. ◗Contribution économique territoriale (CET) :nouvel impôt créé en 2010 qui concerne toutes les entreprises. Il est composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). ◗Cotisation foncière des entreprises (CFE) :impôt destiné à partir de 2011 aux communes et aux groupements à fiscalité propre. Elle est assise sur les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties des entreprises. ◗Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :partagé à partir de 2011 entre toutesimpôt dont le produit est les collectivités : 26,5 % pour le secteur communal, 48,5 % pour les départements et 25 % pour les régions. ◗Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) :impôts qui taxent les grandes entreprises des réseaux d’énergie, de télécommunications et de transports. Leur produit est perçu par l’État en 2010, puis à compter de 2011 réparti entre les différentes collectivités selon les catégories d’installation. 1 ◗Taxe sur les surfaces commerciales(TASCOM) :impôt perçu au profit des collectivités du secteur communal à compter 2 de 2011. Elle est due par tous les commerces exploitant une surface de vente au détail dépassant 400 mde surface de vente. Elle peut faire l’objet d’une modulation de coefficients à partir de 2012. Autres taxes ◗Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) :impôt direct facultatif, additionnel à la taxe foncière sur les pro-priétés bâties. Elle est due par tout propriétaire d’une propriété imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans une zone où les déchets sont collectés. Adossée à l’impôt sur le foncier bâti, la TEOM n’a pas de lien direct avec le coût réel du service ou le service rendu à l’usager. ◗Redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou redevance générale (REOM) :redevance facultative. Les collec-tivités peuvent substituer à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la redevance. Elle est calculée en fonction de l’importance du service rendu pour l’enlèvement des ordures ménagères et le redevable est l’usager du service. Son instauration entraîne la suppression de la TEOM et de la redevance sur les campings. Ce mode de paiement a le mérite d’être proportionnel au service rendu et d’inciter les habitants à diminuer la quantité de déchets qu’ils pro-duisent.

1. Jusqu’en 2010, cette taxe était perçue au profit de l’État.

CHAPITRE 5 / L–53 A FISCALITÉ LOCALE

5 La fiscalité locale

Compensations et dégrèvements ◗Compensations :allocations annuelles versées par l’État aux collectivités locales pour compenser des pertes de recettes fiscales entraînées par les exonérations et allègements de bases décidées par voie législative. Le mécanisme de compensation dépend donc de décisions nationales. ◗Dégrèvements législatifs :prises en charge par l’État de tout ou partie des contributions dues par les contribuables aux collectivités locales. ◗Contributions brutes de l’État :somme des compensations et des dégrèvements législatifs. ◗Participation au coût du dégrèvement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée (PVA) :c’est une atténuation de la prise en charge du dégrèvement par l’État. En effet, à partir de 2007, les collectivités locales ont dû assurer une partie du coût du dégrèvement causée par l’augmentation des taux votés. Ce dégrèvement concernait les redevables de la taxe professionnelle, ils pouvaient en effet bénéficier d’un plafonnement de leur cotisationà 3,5 % de la valeur ajoutée. Valeurs locatives et taux d’imposition ◗Valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties et non bâties :elles constituent l’essentiel des bases brutes des taxes d’habitation et foncières (y compris la CFE), elles intervenaient également pour 16 % dans la composition des bases brutes de la taxe professionnelle. À la date de la révision foncière (pour les propriétés bâties : 1970,pour les propriétés non bâties : 1961 en métropole et 1975 dans les DOM), elles correspondaient au loyer annuel théorique que devait produire chaque propriété aux conditions du marché. Pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution générale des loyers, elles ont fait l’objet d’une actualisation par département en 1980 et après 1980, de revalorisations annuelles nationales. ◗Taux moyen :taux de prélèvement moyen calculé comme le rapport entre richesse prélevée et richesse imposable. Il est sensible à la variation des bases imposables. Son évolution retrace simplement la variation de la proportion de la matière imposable taxée. ◗Taux d’imposition moyen pour une taxe et un type de collectivité :rapport de la somme des produits votés pour une taxe donnée par les collectivités d’un type donné sur la somme des bases prévisionnelles correspondantes. Ce rapport est donné à titre indicatif, pour permettre aux collectivités de se situer par rapport à la moyenne nationale. ◗Taux d’imposition moyen pour une taxe donnée et l’ensemble des collectivités :rapport de la somme des produits votés pour une taxe donnée par l’ensemble des collectivités sur la somme des bases prévisionnellescommunales correspondant à cette taxe. ◗Effet base :Évolution du produit liée à l’évolution des bases, c’est-à-dire évolution calculée à taux constants. Il est égal au rapport de la somme des produits des bases de l’année n par les taux de l’année n-1 sur la somme des produits des bases de l’année n-1 par les taux de l’année n-1. L’effet base tient compte des taux alors que l’évolution des bases (rapport de la somme des bases de l’année n sur la somme des bases de l’année n-1) est insensible aux taux appliqués sur ces bases. ◗Effet taux :Évolution du produit liée à l’évolution des taux, c’est-à-dire évolution calculée à base constante. Il est égal au rapport de la somme des produits des bases de l’année n par les taux de l’année n sur la somme des produits des bases de l’année n par les taux de l’année n-1. ◗Part des recettes fiscales prises en charge par l’État :pour une taxe donnée, c’est le rapport de la somme des compensations et dégrèvements accordés au titre de cette taxe sur la somme des recettes fiscales des collectivités locales perçues au titre de cette taxe.

●●●POUR EN SAVOIR PLUS « La fiscalité directe locale en 2012 : une progression différenciée des produits selon les taxes », Bis n° 92, Décembre 2012. « 2011 : nouvelle répartition de la fiscalité locale dans les collectivités locales », Bis n° 85, Janvier 2011. « Le guide statistique de la fiscalité locale 2010 », Octobre 2011, Direction générale des collectivités locales. Sur l’effet base et l’effet taux voir la note méthodologique de l’annexe 4 du guide statistique de la fiscalité locale 2010 », Octobre 2011. Tous ces documents sont en ligne sur le sitewww.collectivites-locales.gouv.fr

54–L 2013 ES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES

5-1 Vue d’ensemble de la fiscalité locale en 2011 Impôts votés, autres impôts directs et taxes perçues par les collectivités locales en 2011 (en milliards d’euros) Communes, groupements DépartementsRégions Total (y c. syndicats) Contributions directes*46,02 18,284,31 68,62 Produits votés des 3 taxes « ménages » 34,78 10,94- 45,73 (y compris la taxe additionnelle au foncier non bâti) Taxe d’habitation18,71 -- 18,71 Taxe sur le foncier bâti15,11 10,94- 26,05 Taxe sur le foncier non bâti0,96 -- 0,96 Produit voté de la contribution foncière des entreprises 11,24 7,344,31 22,89 et autres produits économiques Cotisation foncière des entreprises6,33 -- 6,33 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises**3,88 7,133,67 14,68 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)0,42 0,210,64 1,27 Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)0,61 -- 0,61 Autres contributions (hors taxes liées à l’urbanisme)18,28 22,477,88 48,63 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères5,89 -- 5,89 Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)2,32 8,61- 10,93 Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)***- 6,534,27 10,81 Versement destiné aux transports en commun6,65 -- 6,65 Taxe spéciale sur les conventions d’assurance- 6,23- 6,23 Taxe sur les cartes grises- -2,08 2,08 Taxe sur l’électricité****1,04 0,56- 1,60 Impôts et taxes d’outre-mer0,81 0,170,52 1,49 Contribution au développement de l’apprentissage- -0,72 0,72 Taxe sur les pylônes électriques0,21 -- 0,21 Taxes de séjour0,21 0,008- 0,22 Taxes sur les remontées mécaniques0,03 0,02- 0,05 Redevance des mines0,01 0,01- 0,02 Taxe sur les permis de conduire- -0,003 0,003 Autres 1,100,33 0,281,71 Total des contributions (hors taxes liées à l’urbanisme)64,30 40,7612,19 117,25 Sources : DGFiP, DGCL. * Au sens des comptes 7311 des nomenclatures comptables des communes, départements et régions. ** CVAE due + CVAE dégrevée. *** y compris la TIPP Grenelle. e **** Ces montants sont ceux déclarés et reversés uniquement par EDF en 2011 et correspondent au 4trimestre 2010 et aux 3 premiers trimestres de 2011. Ils peuvent donc être sous estimés. Pour mémoire, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) versée par l’État en 2011 est de l’ordre de 1,25 milliard d’euros pour le secteur communal, 1,47 milliard d’euros pour les départements et 0,68 milliard d’euros pour les régions. Valeurs indicatives des taxes liées à l’urbanisme recouvrées en 2010 (en millions d’euros) Communes, Départements RégionsTotal groupements Total des taxes liées à l’urbanisme576,3 333,787,0 996,9 Taxe locale d’équipement511,2 511,2 Taxe additionnelle à la taxe locale d’équipement en Île-de-France19,9 19,9 Taxe spéciale d’équipement de la Savoie2,8 2,8 Taxe départementale destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement61,0 61,0 Taxe départementale des espaces naturels sensibles269,9 269,9 Versement pour dépassement du plafond légal de densité30,5 30,5 Redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Île-de-France87,0 87,0 Redevance d’archéologie préventive14,6 14,6 Sources : Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (MEDDTL) ; Compte administratif de la région Île-de-France ; DGFiP.

CHAPITREOCALE–55 5 / LA FISCALITÉ L

La fiscalité des trois taxes « ménages » : 5-2 produits et taux moyens

Produits votés des trois taxes « ménages » de 2008 à 2012 - Métropole et DOM(en millions d’euros) (1) 2008 2009 20102011 2012 Communes ensembledes 3 taxes22 58624 18025 22827 87928 841 taxe d’habitation9 80010 49810 91212 86513 291 taxe sur le foncier bâti12 08312 96113 58314 23714 759 taxe sur le foncier non bâti703 721 733 778791 Groupements ensembledes 3 taxes974 1179 1249 6700 7004 à fiscalité propre5 9645 755399 485 509taxe d’habitation (non compris les syndicats856494 606 649 767taxe sur le foncier bâti intercommunaux)81 87 91178 184taxe sur le foncier non bâti Communes ensembledes 3 taxes23 74425 55226 66634 78036 051 et groupements10 283taxe d’habitation11 50811 07119 35218 713 (y compris les syndicats14 32915 10615 718taxe sur le foncier bâti12 67113 667 intercommunaux)taxe sur le foncier non bâti790 814 829 961980 Départements ensembledes 3 taxes11 07112 36713 06510 94511 567 taxe d’habitation4 9835 4705 731s.o. s.o. taxe sur le foncier bâti6 0376 8437 27910 94511 567 taxe sur le foncier non bâti50 54 55s.o. s.o. Régions ensembledes 3 taxes1 7781 8711 932s.o. s.o. taxe d’habitations.o. s.o. s.o. s.o.s.o. taxe sur le foncier bâti1 7641 8571 917s.o. s.o. taxe sur le foncier non bâti14 14 15s.o. s.o. Ensemble ensembledes 3 taxes36 59339 78941 66345 72547 617 des collectivités19 352taxe d’habitation17 23918 71315 26716 541 (y compris les syndicats27 28526 05123 52522 366taxe sur le foncier bâti20 472 intercommunaux)980854 882 899 961taxe sur le foncier non bâti Sources : DGCL à partir des états fiscaux 1253 et 1259 de la DGFiP. s.o. : sans objet. (1) 2011 : année de mise en place de la réforme de la fiscalité locale pour les collectivités locales. Taux d’imposition moyens votés des trois taxes « ménages » de 2008 à 2012 - Métropole et DOM (en %) (1) 2008 2009 20102011 2012 Communes16,3613,87 14,20 14,41 16,35taxe d’habitation taxe sur le foncier bâti17,84 18,32 18,60 18,7418,80 taxe sur le foncier non bâti39,82 40,30 40,62 41,5341,60 Groupements à fiscalité propre8,592,24 2,21 2,24 8,57taxe d’habitation (non compris les syndicats1,323,19 3,14 3,24 1,23taxe sur le foncier bâti intercommunaux)taxe sur le foncier non bâti7,169,26 9,33 9,30 7,07 Communes et groupements23,8214,55 14,98 15,20 23,76taxe d’habitation (y compris les syndicats20,03taxe sur le foncier bâti18,71 19,31 19,63 19,89 intercommunaux)48,75taxe sur le foncier non bâti44,75 45,48 45,93 48,57 Départementss.o. s.o.7,05 7,39 7,54taxe d’habitation taxe sur le foncier bâti9,99 9,8210,14 14,6214,92 taxe sur le foncier non bâti23,76 24,93 25,41s.o. s.o. Régionstaxe d’habitations.o. s.o. s.o. s.o.s.o. taxe sur le foncier bâti2,64 2,66 2,67s.o. s.o. taxe sur le foncier non bâti6,42 6,48 6,48s.o. s.o. Ensemble des collectivités21,60 22,38 22,76 23,76taxe d’habitation23,82 (y compris les syndicatstaxe sur le foncier bâti30,23 31,61 32,22 34,2934,76 intercommunaux)taxe sur le foncier non bâti48,39 49,31 49,79 48,5748,75 Sources : DGCL à partir des états fiscaux 1253 et 1259 de la DGFiP. s.o. : sans objet (1) 2011 : année de mise en place de la réforme de la fiscalité locale pour les collectivités locales.

LES COLLEC2013 56– TIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES

La fiscalité des trois taxes « ménages » : évolution 5-3 du produit voté, effet base et effet taux Évolution des produits votés des trois taxes « ménages » de 2012 par rapport aux produits votés de 2011 - Métropole et DOM (en %) taxe taxesur letaxe sur leensemble des d’habitation foncierbâti fonciernon bâti3 taxes ménages Type de collectivité*Évolution du produit voté Ensemble des collectivités3,46 4,812,06 4,22 Départements s.o.5,68 s.o.5,68 Ensemble du secteur communal3,46 4,102,06 3,70 Ensemble des communes3,47 3,681,95 3,53 Communes isolées2,89 2,884,04 2,89 Communes membres d’un EPCI à FA**4,09 4,202,01 3,99 Communes membres d’un EPCI à FPU***3,49 3,741,77 3,58 Ensemble des EPCI à FP3,44 12,072,79 4,41 EPCI à FA**5,42 5,733,27 5,38 EPCI à FPU***3,24 19,64 1,834,23 Type de collectivité *Effet base Ensemble des collectivités3,17 3,531,64 3,35 Départements s.o.3,72 s.o.3,72 Ensemble du secteur communal3,17 3,371,64 3,22 Ensemble des communes3,26 3,351,66 3,26 Communes isolées2,61 2,563,65 2,60 Communes membres d’un EPCI à FA**3,64 3,711,66 3,54 Communes membres d’un EPCI à FPU***3,35 3,441,52 3,35 Ensemble des EPCI à FP2,99 3,641,53 3,04 EPCI à FA**3,64 3,691,55 3,50 EPCI à FPU***2,93 3,581,49 2,96 Type de collectivité *Effet taux Ensemble des collectivités0,27 1,240,41 0,84 Départements s.o.1,89 s.o.1,89 Ensemble du secteur communal0,27 0,700,41 0,46 Ensemble des communes0,20 0,310,28 0,26 Communes isolées0,27 0,310,38 0,29 Communes membres d’un EPCI à FA**0,43 0,470,34 0,44 Communes membres d’un EPCI à FPU***0,14 0,290,24 0,22 Ensemble des EPCI à FP0,43 8,131,24 1,33 EPCI à FA**1,72 1,961,70 1,82 EPCI à FPU***0,30 15,50 0,331,24 Source : DGCL à partir des états fiscaux 1253 et 1259 de la DGFiP. * à statut identique pour les communes et à nature juridique, fiscale et périmètre identiques pour les EPCI entre 2011 et 2012. ** FA : fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle avec ZAE, fiscalité additionnelle avec ZDE, fiscalité additionnelle avec ZAE et ZDE. *** FPU : fiscalité professionnelle unique. L’importance de l’effet taux pour la taxe sur le foncier bâti est liée à la méthode de calcul (voir explications dans l’encadré sur le champ de l’étude du BIS n° 92). s.o. : sans objet. Remarque :L’évolution est calculée entre les produits prévisionnels de 2011 et de 2012.

CHAPITRE 5 / LA FISCALITÉ LO–57 CALE

5-4 La fiscalité des impôts économiques

Produits des impôts économiques de 2008 à 2012 - Métropole et DOM (en millions d’euros) (1) (2) 2008 2009 20102011 2012 Secteur communalensemble des impôts économiques17 08118 09718 93311 23911 751 taxe professionnelle17 19218 29219 129 taxe professionnelle hors PVA*17 08118 09718 933 cotisation foncière des entreprises6 3276 654 cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises**3 8804 024 total des IFER***424 465 taxe sur les surfaces commerciales609 609 Départements ensembledes impôts économiques8 5219 2389 3957 3407 586 taxe professionnelle8 8579 8239 978 taxe professionnelle hors PVA*8 5219 2389 395 cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises**7 1307 363 total des IFER***210 223 Régions ensembledes impôts économiques2 7672 9213 0434 3114 444 taxe professionnelle3 0853 2543 376 taxe professionnelle hors PVA*2 7672 9213 043 cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises**3 6753 795 total des IFER***636 649 Ensemble ensembledes impôts économiques28 37030 25631 37222 89023 781 des taxe professionnelle29 13431 36932 482 collectivités taxe professionnelle hors PVA*28 37030 25631 372 cotisation foncière des entreprises6 3276 654 cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises**14 68415 182 total des IFER***1 2701 337 taxe sur les surfaces commerciales609 609 Source : DGCL à partir des états fiscaux 1253 et 1259 de la DGFiP. * Hors PVA : après soustraction de la participation au coût du dégrèvement de la taxe professionnelle lié à son plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Cette participation est une valeur estimée. ** CVAE due + CVAE dégrevée. *** IFER : impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux. (1) 2010 : année de suppression de la taxe professionnelle, remplacée transitoirement par une compensation relais. (2) 2011 : année de mise en place de la réforme de la fiscalité pour les collectivités locales. Remarques : - La taxe professionnelle et la cotisation foncière des entreprises font l’objet d’un vote de taux, la taxe sur les surfaces commerciales donne lieu à vote d’un coefficient multiplicateur. - Du fait de leur notification en début d’année, les IFER et la Tascom correspondent aux données définitives de l’année précédente, adaptées pour le secteur communal aux changements de nature fiscale et de périmètre intervenus entre 2011 et 2012. Leurs montants sont donc très provisoires et sans doute sous-estimés.

5TÉS LOCALES EN CHIFFRES2013 8–LLLECTIVI ES CO

Taxe et redevance pour l’enlèvement 5-5 des ordures ménagères

Évolution du produit de la taxe et de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères de 2008 à 2012 - Métropole et DOM(en millions d’euros)

TEOM REOM TEOM + REOM Sources : DGCL, DGFiP. n.d. : non disponible.

La TEOM en 2012 montants des bases, taux, produits

France entière

Base (M€) Taux moyen (%) Produit (M€)

Sources : DGCL, DGFiP. Données disponibles en date du 8.11.2012.

Produit communal

2012 65 701 9,26 6 087

2008 5 034 522 5 556

2009 5 398 546 5 944

2010 5 683 573 6 256

2011 5 891 601 6 492

2012 6 087 n.d. n.d.

Évolution* de la TEOM de 2011 à 2012 (en %) Évolution du produiteffet baseeffet taux 3,58 3,400,18 Sources : DGCL, DGFiP. * à champ constant.

Évolution des produits de TEOM

Produit des groupements à fiscalité propre

Produit des syndicats

Produit total

7000 6000 5000 4000 3000 2000 1000 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Sources : DGCL, DGFiP. Les communes qui prélèvent la TEOM ou la REOM en 2011(directement ou via un groupement) Métropole et DOM TEOM REOM Proportion Partdans laProduit ProportionPart dans laProduit Population des communes* de communespopulation parde communespopulation par de la stratede la stratehabitant dela stratede la stratehabitant (en %)(en %)(en euros)(en %)(en %)(en euros) moins de 500 hab.62 6577 3432 84 de 500 à 2 000 hab.69 7084 2626 80 de 2 000 à 3 500 hab.77 7795 1919 82 de 3 500 à 5 000 hab.83 83100 1313 87 de 5 000 à 10 000 hab.88 88101 87 90 de 10 000 à 20 000 hab.90 91104 55 107 de 20 000 à 50 000 hab.94 95103 21 101 de 50 000 à 100 000 hab.94 95115 11 8 de 100 000 à 300 000 hab.97 98114 32 94 plus de 300 000 hab.100 100168 00 0 Ensemble 6786 10529 1184 Sources : DGCL, DGFiP. L’ensemble des données ci-dessus a été ramené au niveau communal, que la taxe ou la redevance soit perçue au niveau communal ou au niveau intercommunal. er * population totale en vigueur au 1janvier 2011 (millésimée 2008).

CHAPITRE 5 / L–59 A FISCALITÉ LOCALE

Les contributions de l’État à la fiscalité 5-6 directe locale

Compensations et dégrèvements législatifs au titre de la fiscalité directe locale (en millions d’euros) 2007 20082009 20102011

Compensations* Taxe d’habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti Impôts économiques Total Dégrèvements législatifs** Taxe d’habitation Taxes foncières Impôts économiques Total Contributions brutes de l’État Taxe d’habitation Taxes foncières Impôts économiques Total

1 207 388 491 1 698 3 784

3 013 574 9 159 12 746

4 220 1 453 10 857 16 530

Recettes*** au titre de la fiscalité directe locale (en millions d’euros)

Taxe d’habitation Taxes foncières Impôts économiques Total

2007 15 849 21 327 28 851 66 027

1 227 402 446 1 390 3 465

3 048 730 11 929 15 707

4 275 1 578 13 319 19 172

2008 16 494 22 174 29 759 68 427

1 233 350 404 1 119 3 105

3 148 672 13 641 17 461

4 380 1 426 14 760 20 566

2009 17 773 24 002 31 374 73 150

1 319 339 382 1 076 3 117

3 237 691 11 504 15 432

4 556 1 413 12 580 18 549

2010 18 558 25 145 32 448 76 152

1 703 396 378 925 3 400

3 387 878 6 335 10 600

5 090 1 651 7 260 14 001

2011 20 416 27 785 23 815 72 016

Part des recettes*** prises en charge par l’État au titre de la fiscalité directe locale (en %) 2007 2008 2009 20102011 Taxe d’habitation26,6 25,9 24,6 24,524,9 Taxes foncières6,8 7,1 5,9 5,65,9 Impôts économiques****35,4 42,2 43,5n.s. 30,5 Total 25,028,0 28,1 24,419,4 Sources : DGFiP, DGCL. * y compris la CVAE exonérée compensée et les dotations aux départements et aux régions qui se substituent aux compensations de fiscalité directe locale supprimées à l’occasion de la réforme de 2011. Ces dotations sont égales à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l’année 2010, affectées d’un coefficient d’actualisation annuel. ** y compris le dégrèvement barémique de la CVAE. *** Recettes : produits hors PVA + compensations. **** En 2010, les recettes contiennent pour l’essentiel la compensation relais de la taxe professionnelle versée de façon transitoire. n.s. : non significatif.

60–LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN2013 CHIFFRES