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décret n°96-011/P-RM déterminant la composition, les attributions ...
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Description

décret n°96-011/P-RM déterminant la composition, les attributions ...

Informations

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Langue Français

Extrait

Décret n°96-011/P-RM
déterminant la composition , les attributions et les modalités de fonctionnement des conseil
de pêche
le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu le Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion
et du contrôle des services publics ;
Vu la Loi n°95-002 du 18 janvier 1995 portant création de la Direction nationale des Ressources Forestières,
Fauniques et Halieutiques ;
Vu la Loi n°95-032 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la pêche et de la pisciculture ;
Vu le Décret n°94-065/P-RM du 4 février 1994 portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu le Décret n°94-333/P-RM du 25 octobre 1994 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par
le Décret n°95-097/P-RM du 27 février 1995 ;
Statuant en conseil des ministres,
Décrète :
ARTICLE 1ER :
Le présent décret détermine la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement
des conseils de pêche.
CHAPITRE I : Du conseil national de pêche
SECTION I : Composition et attributions
ARTICLE 2 :
Le conseil de pêche au niveau national ou conseil national de pêche se compose comme suit
Membres élus :
Trois délégués par conseil de pêche au niveau régional.
Membres de droit :
-
le président de l'Assemblée permanente des Chambres d'Agriculture du Mali (APCAM).
-
le directeur national des Ressources Forestières, Faunique et Halieutiques ;
-
le directeur national de l'Hydraulique et de l'Energie ;
-
le directeur national de l'Administration territoriale ;
-
le directeur national de l'Agriculture ;
-
le directeur général de l'Institut d'Economie rurale ;
-
le directeur national de l'Elevage ;
-
un représentant par Assemblée régionale.
ARTICLE 3 :
Le Conseil national de pêche est obligatoirement saisi de toutes les questions d'importance nationale
relatives à la pêche et à la pisciculture.
A cet effet, il donne son avis ou formule des suggestions portant notamment sur les questions ci-après :
-
le classement et le déclassement des réserves piscicoles ;
-
la fixation des taux des taxes perçues à l'occasion de la délivrance des titres de pêche ;
-
l'installation et l'exploitation des aménagements hydro-agricoles et hydroélectriques ;
-
l'introduction de nouvelles technologies de pêche ou de pisciculture ;
-
les conventions sous-régionales et internationales en matières de pêche et de pisciculture.
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