Rapport de la Commission sur l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires

La justice est de plus en plus fréquemment confrontée à des sollicitations des médias souhaitant être autorisés à filmer l'activité judiciaire, alors que la loi du 6 juillet 1954 a interdit la captation des débats. Le présent rapport s'interroge sur l'opportunité de maintenir ou de lever cette interdiction et se demande comment articuler la présence des médias audiovisuels dans les prétoires et de respecter les principes de protection des personnes et de préservation des débats judiciaires. S'appuyant sur les communications des membres de la commission, présentées dans les annexes, le rapport estime possible de laisser les médias travailler dans de meilleures conditions tout en conservant à l'institution judiciaire un regard sur la captation et la diffusion des débats.